Le vendeur d'un bien immobilier, qu'il soit un simple particulier ou un professionnel de l'immobilier doit faire effectuer certains constats ou diagnostics, par des entreprises qualifiées et titulaires d'une assurance couvrant leur responsabilité.

L'information due par le vendeur doit être communiquée à l'acheteur dès la promesse ou le compromis de vente.
Aujourd'hui ces différents diagnostics portent parfois sur la recherche de plomb dans les peintures, parfois sur la présence d'amiante dans les matériaux de construction, parfois sur la présence de termites, parfois sur ces trois points à la fois.
Le plomb dans les peintures - la recherche de plomb dans les peintures n'est obligatoire que pour les immeubles ou les parties d'immeubles, à usage de logements, construits avant le 1er janvier 1948 et situés dans une zone à risque d'exposition au plomb. Dans chaque département c'est le préfet qui délimite ces zones à risque . A noter, lorsque les décrets d’application de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique seront publiés, le constat concernera alors les biens construits avant le 1er janvier 1949 et situés sur l’ensemble du territoire français. Le risque pour la santé concerne surtout les jeunes enfants qui peuvent avaler des éclats de peintures au plomb ce qui peut entraîner une grave maladie appelée saturnisme. Au moment de la promesse ou du compromis de vente, ainsi qu'au jour de la vente, le constat doit avoir été effectué depuis moins d'un an.
L'amiante dans les matériaux – la recherche d'amiante dans les matériaux de construction n'est obligatoire que pour les immeubles ou les parties d'immeubles, quel qu'en soit l'usage, construits en vertu d'un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997. Le risque pour la santé existe lorsque l'amiante se dégrade et libère dans l'air des fibres microscopiques qui lorsqu'elles sont inhalées peuvent causer des cancers.
Les termites – La recherche de termites n'est obligatoire que pour les immeubles situés dans les zones délimitées par le préfet comme étant contaminées ou susceptibles de l'être à court terme.
La présence de tels insectes fait courir un risque important aux parties du bâtiment construites en bois, car ils s'en nourrissent. La durée de validité du diagnostic termites est de trois mois.
Dans le but de simplifier et de rendre plus efficaces ces obligations, une ordonnance récente du gouvernement vient de créer un document unique regroupant un certain nombre d'informations techniques: le Dossier de Diagnostic Technique (D.D.T.). En plus des informations déjà en vigueur à l'heure actuelle (plomb, amiante, termites), ce D.D.T. contiendra des informations relatives à l'état de l'installation intérieure de gaz naturel , à l'état des risques naturels et technologiques et au diagnostic de performance énergétique. Ce document unique n'entrera en vigueur que lorsque les décrets d'application seront publiés . Avant de mettre en vente un bien immobilier (logement, local, commercial ou autre), il est important de se renseigner auprès de son agent immobilier ou notaire afin de connaître exactement ses obligations. Les sanctions, en cas de non respect des règles, peuvent être très lourdes. N'hésitez pas à vous renseigner avant toute signature.

  Le décret 2006-1147 relatif au Diagnostic Performance Energétique (DPE) et à l'état de l'installation intérieure de gaz est paru le 14 septembre 2006. Il est éxigible pour les ventes en immobilier réalisées à compter du 01 novembre 2006 et s'applique à tout ou partie de batiment clos et couvert. Il comprend les caractéristiques et le descriptif des équipements du bien immobilier; les quantités d'énergie consommées, d'émissions de gaz à effet de serre ainsi que leur classement sur une échelle de référence et enfin les recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bien immobilier.

 Etat des risques naturels et technologiques ( suite ) : tout vendeur d'une maison ou autre bien immobilier est, en fonction de la situation de ce dernier, dans l'obligation d'annexer au contrat de vente un état des risques ainsi que, le cas échéant, une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé.

 Prévu par la loi du 30 juillet 2003 sur les risques technologiques et naturels cette double obligation concerne tout bien immobilier bati ou non ( appartement maison terrain ... ) situé à l'intérieur du périmètre d'un plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou en zone sismique réglementée ou tout bien qui a fait l'objet depuis 1982 d'une ou plusieurs indémnisations après un évènement reconnu comme catastrophe naturelle. La liste des communes concernées et la liste des arrétés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sont consultables en mairie, à la préfecture ou sous préfecture.

 Si la propriété est concernée le vendeur doit remplir un imprimé ''état des risques'' disponible en mairie et préfecture et , si nécessaire, la liste des sinistres indemnisés dont il a eu connaissance, subis par l'immeuble depuis 1982 lors d'évènements reconnus comme catastrophes. Ces documents doivent être annexés au contrat de vente. 

  Le Diagnostic électrique: entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2009; il sera obligatoire pour toute installation de plus de 15 ans sauf si le vendeur dispose d'un controle antérieur de moins de 3 ans éffectué par un organisme agréé; sinon un rapport sera établi par un diagnostiqueur certifié ( décret du 22 avril 2008 ).