Lors de la vente d'un bien immobilier, maison ou autre, un droit de préemption urbain est accordé aux communes (ou communauté urbaine ) . Le droit de préemption est la possibilité d'acheter en priorité la maison ou le bien mis en vente.

 En cas de vente immobilière l'acheteur ne sera pas toujours celui qui aura le premier conclu l'affaire en effet comme nous venons de le voir la commune peut l'évincer.

 Le droit de préemption urbain peut s'appliquer à la vente d'un terrain, bati ou pas, ou d'une maison individuelle ainsi qu'à la vente d'appartements ou d'immeubles collectifs si le réglement de copropriété a moins de dix ans.

 Les maisons ou biens immobiliers construits depuis moins de dix ans sont exclus du droit de préemption sauf si la commune a prévu un droit de préemption renforcé.

 La vente d'une maison ou d'un bien indivis est concernée par le droit de préemption; la vente à un co-indivisaire y fait toutefois obstacle.

 Le droit de préemption s'applique aussi si la maison ou le bien a été reçu par donation-partage ou succession et mis en vente par la suite.

 La vente d'une maison ou bien immobilier qui est détenu sous forme de SCI échappe à la préemption car il s'agit de la vente de parts donc de biens mobiliers, il est possible que cette situation évolue car par une loi du 2 aout 2005 en faveur des PME un droit de préemption a été instauré sur les ventes de fonds de commerce et de baux commerciaux.

 Il y a toujours un risque en cas de vente immobilière. Lors de la mise en vente d'une maison ou autre bien immobilier l'agent immobilier ou le notaire feront signer le compromis de vente ou avant contrat en prenant la précaution d'indiquer une condition suspensive en cas de préemption urbain.

 Les ventes aux enchères ou par adjudication sont également concernées qu'elles soient volontaires ou judiciaires.

 Le notaire, pour toute vente de maison ou autre bien immobilier, sera chargé d'apurer le droit de préemption urbain dans le cadre des formalités légales qu'il accomplira pour le compte du vendeur simplement en écrivant à la commune ou la communauté urbaine en lui demandant de lui répondre par écrit si elle entend ou non exercer son droit de préemption.

 Ce courrier s'appelle la déclaration d'intention d'aliéner et précise les prix et  conditions de la vente; si cette déclaration n'était pas faite la commune pourrait demander au tribunal la nullité de la vente.    

 La commune a deux mois pour répondre; soit de ne pas préempter, soit de préempter au prix prévu pour la vente, soit de faire une contre proposition à un prix inférieur. Si la commune ne répond pas c'est qu'elle renonce à préempter; la vente peut alors se finaliser comme prévu.

 Quand la commune ou communauté urbaine décide de préempter le vendeur de la maison ou bien immobilier concerné ne peut refuser. Si le prix dépasse les 75000 euros la commune doit demander l'avis des Domaines et l'acte de vente doit etre signé dans les trois mois qui suivent l'accord et la commune doit payer le prix convenu dans les six mois.

 Si la commune propose un prix inférieur le propriétaire a deux mois pour accepter ou ne plus vendre.

 La commune peut demander que le prix de vente soit fixé par le juge de l'expropriation ( TGI ) dans les quinze jours qui suivent le refus de sa proposition; si elle ne le fait pas le propriétaire vendeur peut vendre mais uniquement aux prix et conditions indiqués dans la déclaration d'aliéner.

 Quand le prix est fixé par le juge la commune et le propriétaire peuvent renoncer à la vente.

 Tout le monde aura entendu parler des ''ventes à la découpe'' et une législation nouvelle oblige le vendeur à indiquer par écrit au maire de la commune les prix et conditions de la vente, ainsi une éventuelle préemption permettra aux locataires de ne pas etre contraints de partir de leur logement.

 Vente de maison, vente d'appartement; vente de terrain , toute vente d'immeuble est concernée alors soyez prudents et ayez recours aux professionnels que sont le noraire et l'agent immobilier.